Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, le principe a été inversé

Le démarchage téléphonique a changé de logique en France. Depuis le 11 août 2026, le principe n’est plus « vous pouvez être appelé sauf si vous vous y opposez », mais l’inverse : un professionnel doit, en règle générale, avoir obtenu votre consentement avant de vous appeler à des fins de prospection commerciale.

Cette bascule vers un système d’« opt-in » est importante parce qu’elle déplace la responsabilité. Le consommateur n’a plus à s’inscrire sur une liste d’opposition pour faire connaître son refus. C’est au professionnel de pouvoir démontrer qu’il disposait d’un accord valable avant l’appel.

Le consentement devient la règle

La réforme met fin au dispositif Bloctel tel qu’il fonctionnait auparavant. Cela ne signifie pas que tout appel commercial devient illégal. Un appel reste possible si vous avez donné un consentement libre, spécifique, clair et révocable. Ce consentement ne peut pas être conservé indéfiniment : sa validité est limitée dans le temps, et le professionnel doit être en mesure d’en apporter la preuve.

Il existe aussi des exceptions. Une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat peut vous contacter lorsque la sollicitation est directement liée à l’objet de ce contrat. Les appels qui ne relèvent pas de la prospection commerciale, comme certains sondages ou sollicitations d’associations, obéissent à d’autres règles.

Le consentement ne permet pas tout. Le démarchage téléphonique demeure interdit dans plusieurs secteurs particulièrement exposés aux abus, notamment la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation. Un appel commercial dans ces domaines doit donc immédiatement éveiller la méfiance.

Cette distinction est utile : un fraudeur peut affirmer que vous avez « accepté les conditions » sur un ancien formulaire. Cela ne transforme pas automatiquement l’appel en démarche légale, surtout dans un secteur où le démarchage est interdit par principe.

Des appels toujours très encadrés

Même lorsqu’un professionnel dispose d’un consentement valide, il ne peut pas appeler n’importe quand. Les plages autorisées restent limitées aux jours ouvrés, avec des horaires précis. Les appels commerciaux sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. La fréquence des sollicitations d’un même professionnel est également encadrée.

Ce point compte car le consentement n’est pas un blanc-seing. Accepter d’être rappelé pour une offre ne signifie pas accepter des appels répétés pendant des semaines. Vous pouvez retirer votre accord, et le professionnel doit en tenir compte.

Si vous recevez un appel que vous n’attendiez pas, demandez calmement à l’interlocuteur sur quelle base il considère que vous avez consenti à être démarché. La réglementation impose au professionnel de conserver la preuve du consentement et de pouvoir la mettre à disposition du consommateur. Un vague « vous êtes dans notre fichier » ne suffit pas.

Méfiez-vous aussi des formulaires de jeux-concours, comparateurs et demandes de devis. Le consentement doit être suffisamment clair pour que vous compreniez qui pourra vous appeler et pour quel type d’offre. Une case noyée dans des conditions générales ou un accord trop large peut poser problème.

Comment réagir à un appel douteux

• Ne donnez jamais de coordonnées bancaires ou de code reçu par SMS à un interlocuteur qui vous appelle.
• Demandez le nom exact de l’entreprise et l’origine du consentement invoqué.
• Retirez explicitement votre accord si vous ne souhaitez plus être contacté.
• Conservez le numéro, la date et l’heure en cas d’appels répétés.
• Signalez les pratiques abusives via les dispositifs officiels, notamment SignalConso lorsque la situation s’y prête.

Imaginez que vous demandiez un devis pour une fenêtre sur un comparateur. Si le formulaire prévoit clairement qu’une entreprise identifiée pourra vous rappeler pour cette demande, l’appel peut avoir une base valable. En revanche, une formule très large du type « j’accepte les offres de nos partenaires » ne doit pas être interprétée comme une autorisation illimitée donnée à une multitude d’entreprises pour n’importe quel produit. Le consentement doit rester spécifique, compréhensible et révocable.

La réforme rend donc la traçabilité essentielle : date du consentement, finalité, entreprise concernée et possibilité de retrait. Pour le consommateur, c’est aussi une raison de ne plus cocher machinalement les cases marketing lors d’un achat ou d’un concours.